Cession de Fonds de Commerce en France

Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments corporels (matériel, stock) et incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne, brevets) permettant l'exploitation d'une activité commerciale. Il se distingue des murs commerciaux (propriété immobilière) et des parts sociales (cession de société).

L'évaluation d'un fonds de commerce se base généralement sur un multiple du chiffre d'affaires annuel (0,3× à 1,5× selon le secteur) ou sur l'EBE. Les barèmes de l'administration fiscale fournissent des fourchettes sectorielles. Les éléments clés sont : l'emplacement, les conditions du bail, la transférabilité de la clientèle et l'état du matériel.

Les étapes clés sont : 1) Signature d'une promesse de vente avec séquestre ; 2) Publication légale dans un journal d'annonces légales ; 3) Délai de purge des oppositions créanciers (10 jours) ; 4) Acte de cession devant notaire ou sous seing privé ; 5) Enregistrement au greffe du tribunal de commerce. Le vendeur est soumis à une clause de non-concurrence.

L'acquéreur bénéficie du droit au bail commercial (loi Pinel) et peut s'opposer à la résiliation du bail par le propriétaire. Le cédant reste solidaire du paiement des loyers pendant 3 ans. Un audit du bail commercial est indispensable avant toute acquisition.