Earn-out (complément de prix) en France : guide pratique de rédaction, contentieux et fiscalité
Guide pratique du complément de prix dans le M&A français : structures typiques (EBITDA, CA, hybride), durées et montants sur le lower mid-market, engagements de bonne gestion à imposer, traitement fiscal au titre du 150-0 A, abattement dirigeant retraite et apport-cession 150-0 B ter, et contentieux les plus fréquents devant les tribunaux de commerce.
## L'earn-out (complément de prix) en France : guide du praticien Tout avocat M&A entretient un rapport d'amour-haine avec l'earn-out. Sur le bon dossier, le complément de prix comble un véritable écart entre le scepticisme de l'acquéreur et l'optimisme du cédant, et il le fait en plaçant la performance opérationnelle au cœur du dispositif. Sur le mauvais dossier, il génère deux ans de contentieux post-closing, une procédure devant le tribunal de commerce que personne n'avait anticipée, et des interrogations fiscales sur la qualification du paiement différé entre plus-value et revenu. J'ai réd…