Déclarations et garanties dans les acquisitions d'entreprises : guide acheteur et vendeur
Les déclarations et garanties sont les promesses formelles du vendeur sur l'état de l'entreprise au closing couvrant les finances, les salariés, la propriété intellectuelle, les litiges et la conformité fiscale. Ce guide décompose la mécanique des clauses de déclarations et garanties : franchise, plafond (100 % du prix), période de survie (2–3 ans), qualificateurs de matérialité et de connaissance, garanties fondamentales, assurance W&I, et le mécanisme français de garantie d'actif et de passif (GAP).
## Déclarations et garanties : là où se joue vraiment la valeur Dans toute acquisition, le prix d'affichage fait la une du communiqué. Les déclarations et garanties paient la facture trois ans plus tard. J'ai bouclé suffisamment d'opérations en France, en Allemagne et au Royaume-Uni pour affirmer que la garantie d'actif et de passif (GAP) est le poste où la valeur du deal bouge le plus fréquemment et le plus discrètement après le closing. Un acquéreur qui signe à 25 M€ et récupère 4 M€ sur des réclamations de garantie a payé 21 M€. Un cédant qui a accepté un plafond généreux et qui se retrouve…