NDA et LOI en France : guide pratique pour acheteurs et vendeurs
Un guide pratique français sur le NDA et la lettre d'intention en M&A. Clauses engageantes et non engageantes, exclusivité, indemnité de rupture, principes du droit français (article 1112 du Code civil, bonne foi), et checklist complète avant signature.
## NDA et LOI : la première heure d'une cession française L'engagement de confidentialité et la lettre d'intention sont les deux documents que je vois signer le plus souvent dans ma pratique, et ce sont aussi les deux que je vois signer le plus mal. Les acquéreurs y voient une formalité. Les conseils des cédants poussent des modèles standard. Les juniors annotent les clauses à 23 h sans note de cadrage commerciale. Le résultat : des documents qui ne protègent aucune des parties en cas d'incident et qui créent des obligations que personne n'avait voulues. Ces deux documents apparaissent dans la…