Pacte Dutreil : réduire les droits de succession lors d'une transmission d'entreprise
Le pacte Dutreil est le dispositif fiscal le plus puissant pour la transmission familiale d'entreprise en France, offrant un abattement de 75 % sur la base taxable avant calcul des droits de succession. Combiné à la réduction de 50 % pour donation avant 70 ans, les héritiers peuvent recevoir une entreprise valant plusieurs millions d'euros avec une fiscalité très réduite. Ce guide explique l'engagement collectif de deux ans, l'engagement individuel de quatre ans, les activités éligibles, la condition de direction, le calcul de l'économie réelle et les erreurs les plus coûteuses.
# Pacte Dutreil : réduire les droits de succession lors d'une transmission d'entreprise Si vous dirigez une entreprise familiale en France et que le Pacte Dutreil n'est pas au cœur de votre planification successorale, vous préparez statistiquement une facture fiscale à six ou sept chiffres pour vos héritiers. Le constat est sec, mais c'est la réalité de la transmission d'entreprise en France depuis vingt ans. Sans planification, une entreprise valant 4 millions d'euros transmise en ligne directe peut générer des droits de mutation à titre gratuit dépassant 1,6 million d'euros, somme que les hé…